Règles du service
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Rôle d’OnGraille
OnGraille fournit un outil de découverte, de mise en relation et de transmission de commande. Le contrat de vente des produits est conclu directement entre le client et le vendeur. OnGraille n’est ni le vendeur des repas ni le livreur. Lorsqu’un paiement en ligne est proposé sur la plateforme, son traitement est assuré par Stripe.
Compte
Chaque personne fournit des informations exactes, protège son accès et utilise son compte loyalement. Elle doit avoir la capacité de conclure les actes réalisés ou disposer de l’autorisation de son représentant légal. Un compte peut être suspendu en cas de fraude, harcèlement, usurpation, tentative d’accès non autorisé ou violation répétée de ces règles.
Commandes et paiement
Le vendeur confirme ou refuse la commande, annonce un délai estimatif et assure la préparation, la livraison ou le retrait. Les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la validation. Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, le client règle sa commande via Stripe sur la plateforme. Les prix, disponibilités, allergènes, zones et moyens de paiement sont fournis par le vendeur. En cas de doute alimentaire, le client doit contacter le vendeur avant de commander.
Référence de commande et remise
La référence visible sur le ticket et le sac sert à identifier la commande. Le code secret de remise, distinct de cette référence, est affiché dans le suivi du client. Le client ne le communique au livreur qu’au moment de recevoir la commande, ou au vendeur lors d’un retrait. Le professionnel le saisit dans l’application pour enregistrer la remise, quel que soit le moyen de paiement. La validation du bon code enregistre la confirmation de réception par le client et de remise par le professionnel. Elle constitue un élément de preuve de remise, examiné avec les autres éléments en cas de contestation. Sans code validé, le vendeur ne dispose pas de cette confirmation de remise dans OnGraille et ne peut pas invoquer la protection liée à cette preuve. L’absence de code ne déclenche pas, à elle seule, un remboursement automatique. Le code ne garantit ni le contenu complet du sac ni la conformité de chaque produit : un plat oublié, erroné ou non conforme peut toujours être signalé et faire l’objet d’une correction ou d’un remboursement lorsqu’il est dû.
Pour un paiement encaissé directement par le vendeur en espèces ou sur son propre terminal bancaire, le vendeur est le premier interlocuteur pour la correction ou le remboursement de ce paiement. Pour un paiement en ligne encaissé via OnGraille, la demande est traitée dans le parcours de paiement de la plateforme, avec le vendeur concerné. Les droits légaux du client et les responsabilités de chaque partie restent applicables.
Annuler une commande
Avant l’acceptation par l’établissement, le client peut annuler immédiatement ; un paiement en ligne déjà encaissé est alors remboursé sur son moyen d’origine, selon les délais du prestataire. Pour un paiement prévu en espèces ou sur le TPE du vendeur, l’annulation reste possible durant les deux minutes suivant l’acceptation, à condition que le sac ne soit pas déjà prêt. Elle n’est plus disponible ensuite. Dès le départ du livreur, le client ne peut plus annuler depuis l’application.
Pour une commande déjà payée en ligne et acceptée, une annulation de convenance reste possible avant le départ du livreur, y compris lorsque le sac est prêt : le client doit confirmer expressément que cette annulation ne donne pas lieu à remboursement, la préparation ayant été engagée. Cette règle ne couvre pas une annulation par le vendeur, une non-livraison, un défaut de conformité ou tout autre motif ouvrant légalement droit à remboursement ; ces situations sont examinées depuis « Signaler un problème ». Les droits légaux du client restent préservés.
Réclamations et remboursements
Le client peut signaler depuis sa commande une non-remise, un produit manquant ou erroné, un problème de qualité ou un autre incident. Pour une commande livrée par l’établissement et encaissée directement par celui-ci en espèces ou sur son TPE, la réclamation est adressée à l’établissement. Il examine les faits, répond au client et effectue, quand il est dû, le remboursement par un moyen adapté au paiement reçu. OnGraille peut accéder au dossier pour l’assistance et la sécurité du service, sans pouvoir rembourser un paiement qu’elle n’a pas encaissé.
Pour une commande payée en ligne via OnGraille, la réclamation est d’abord examinée par OnGraille, qui peut transmettre les éléments au vendeur et lui demander une réponse. Un remboursement éventuellement dû est suivi dans le parcours du paiement en ligne, sur le moyen de paiement d’origine. Le code de remise est examiné avec les autres éléments ; il ne règle pas à lui seul un différend sur le contenu ou la qualité. Le client conserve ses droits légaux, quelle que soit la répartition opérationnelle des tâches entre OnGraille et l’établissement.
Lancement offert et frais de service
Jusqu’au 31 juillet 2027, OnGraille ne prélève aucune commission. Le client paie le prix annoncé. Sur les paiements en ligne, seul le coût réel du traitement Stripe est déduit du versement de l’établissement, sans marge OnGraille. Les espèces et le TPE de l’établissement ne donnent lieu à aucun prélèvement OnGraille.
À partir du 1er août 2027, après votre accord sur le nouveau barème, seuls les clients paieront des frais de service, plafonnés à 2,90 € par commande. Ces frais incluront le traitement Stripe : aucun supplément Stripe ni commission OnGraille ne sera déduit de vos ventes. Les commissions des cartes titres-restaurant resteront distinctes, à votre charge selon le contrat accepté.
Les futurs frais client contribuent au traitement des paiements, à la gestion des remboursements selon nos conditions, à l’assistance et au fonctionnement de l’application : serveurs et maintenance. Pendant le lancement offert, OnGraille prend en charge ses coûts de fonctionnement. Les frais du client sont distincts du prix des produits et de la livraison. Leur montant et le total à payer sont affichés avant validation. Les engagements individuels déjà confirmés restent respectés. Un coût de traitement ne constitue pas une commission OnGraille. Les autres coûts techniques, les serveurs et les remboursements à la charge d’OnGraille restent supportés par OnGraille pendant le lancement offert.
Partenaires fondateurs
Le statut « Partenaire fondateur » distingue les établissements qui participent aux débuts d’OnGraille. Il est attribué individuellement après validation de l’établissement. Les engagements individuels déjà confirmés restent respectés et attachés au compte concerné. Le statut fondateur ne dispense pas du respect des conditions d’utilisation.
Avis vérifiés
Un avis restaurant ne peut être déposé qu’après une commande terminée. Un seul avis est admis par commande. Les avis doivent raconter une expérience réelle. Les faux avis, campagnes coordonnées, conflits d’intérêts, menaces et contenus discriminatoires sont interdits. Un avis signalé peut être temporairement écarté du calcul pendant sa vérification, puis rétabli ou retiré avec une trace de modération.
Contenus et stories
Les contenus doivent être licites, authentiques et liés au service. Sont interdits les menaces, la haine, le harcèlement, les contenus sexuels impliquant des mineurs, les données privées d’autrui et la publicité trompeuse. Chaque contenu peut être signalé et un auteur peut être bloqué. Les règles détaillées figurent dans les règles de la communauté.
Vendeurs
Le vendeur reste responsable de son existence et de ses autorisations, de l’hygiène, des allergènes, des produits, des prix, des paiements qu’il encaisse directement, de sa propre livraison et de ses obligations fiscales ou sociales. Il traite les erreurs de préparation et les incidents de livraison qu’il assure, répond aux réclamations correspondantes et prend en charge les remboursements dus sur ses encaissements en espèces ou par son TPE. Il maintient son menu, son stock, ses horaires et sa disponibilité à jour. La vérification OnGraille limite les risques mais ne remplace pas les contrôles des autorités.
Paiements en ligne et sommes dues par le vendeur
Cette règle concerne les vendeurs qui acceptent et utilisent le service de paiement en ligne lorsqu’il est disponible. Si un remboursement, une contestation de paiement ou une annulation crée une somme effectivement due par le vendeur à OnGraille, le montant et son motif lui seront communiqués avec le détail de la commande concernée. Dans les limites prévues par la convention de paiement acceptée et la loi, cette somme sera compensée avec les prochains montants à lui reverser : le vendeur recevra le solde restant après compensation. Si ce prochain montant ne suffit pas, le reliquat sera reporté sur les reversements suivants. Une contestation bancaire encore en cours pourra justifier une retenue provisoire distincte ; elle ne sera pas présentée comme une dette définitivement acquise. Le vendeur pourra contester le calcul auprès du support. Ces règles ne privent pas le client de ses droits au remboursement et ne suppriment pas les responsabilités propres d’OnGraille envers le prestataire de paiement.
Épiceries de nuit
Les épiceries de nuit sont affichées séparément des restaurants. Elles peuvent proposer uniquement les produits d’épicerie et de dépannage acceptés par OnGraille. La plateforme peut refuser ou retirer tout produit qui ne correspond pas à ce périmètre.
Référencement, suspension et retrait
Les critères de visibilité sont expliqués dans la page de classement et référencement. Un établissement peut être temporairement masqué ou suspendu si son dossier n’est plus valide, s’il présente un risque pour les utilisateurs, s’il accumule des commandes non honorées ou s’il viole ces conditions. Sauf urgence de sécurité, le vendeur est informé du motif et peut demander un réexamen.
Disponibilité et responsabilité
OnGraille cherche à maintenir le service disponible et fidèle aux informations reçues, sans garantir une absence totale d’interruption. Chaque partie reste responsable des dommages directement causés par ses fautes, fausses informations ou manquements.
Éditeur et contact
Éditeur : Youssef Hariouli
Qualité : Éditeur individuel
Directeur de la publication : Youssef Hariouli
Adresse : 78 allée Primavera
Centre Ubidoca, 23501
Pringy
74370 Annecy
E-mail : ongraillecontact@gmail.com
Téléphone : 07 67 17 25 31